Art. 1. Objet
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des activités commerciales de CEBAS Trading, ayant son siège social à 9 Connaught ave, Moncton, NB, Canada, inscrite au numéro de corporation 762752. Toutes autres conditions générales, y compris celles du client ou de toute autre partie à la convention, ne sont pas applicables.
CEBAS Trading se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, à condition d’en informer le client. Cet avis peut être communiqué via le site Web, par mention sur une facture, par email ou par courrier. Sauf indication contraire, ces modifications entreront en vigueur un (1) mois après notification.
Art. 2. Fourniture de services
CEBAS Trading s’engage à exécuter ses tâches dans les règles de l’art applicables à son secteur et fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour atteindre les résultats escomptés et réaliser les objectifs fixés dans le cadre du projet.
En cas de non-respect des présentes Conditions générales par l’une des parties, l’autre partie peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée, précisant les manquements constatés. Si, dans les deux (2) semaines suivant cette notification, la partie défaillante ne remédie pas à la situation, la partie plaignante peut résilier immédiatement le projet ou la commande.
Art. 3. Prix et conditions de paiement
• Les prix des produits et services sont affichés sur le site Web de CEBAS Trading ou communiqués par devis.
• Les paiements doivent être effectués à l’avance par virement bancaire ou par d’autres moyens électroniques acceptés par CEBAS Trading. Les frais bancaires sont à la charge du client.
• Les virements bancaires doivent inclure le message structuré unique lié au compte utilisateur, disponible dans la section “Comment augmenter mes crédits” de l’espace client. En l’absence de ce message structuré, des frais administratifs de 100 EUR seront appliqués.
• Une fois un document (ex. : BESC/ECTN) pré-validé, les crédits déduits ne sont pas remboursables. Toute demande de remboursement de crédits inutilisés doit être envoyée à contact@cebastrading.com.
• Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant le paiement.
Art. 4. Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, tous les droits de propriété sur les résultats obtenus, recommandations, rapports, analyses ou données fournies, ainsi que sur les systèmes électroniques développés, restent la propriété exclusive de CEBAS Trading.
Art. 5. Confidentialité
Les informations confidentielles incluent toute donnée technique, commerciale ou stratégique non publique partagée dans le cadre d’un projet.
• Les parties s’engagent à ne pas utiliser, reproduire ou divulguer ces informations sans autorisation écrite préalable, sauf à leurs employés ou sous-traitants impliqués dans la réalisation du projet.
• Cette obligation ne s’applique pas si les informations sont déjà publiques, connues par la partie réceptrice ou obtenues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité.
• La partie réceptrice indemnisera la partie divulgatrice pour toute perte ou dommage résultant du non-respect de cet engagement.
Art. 6. Responsabilité
• La responsabilité de CEBAS Trading se limite à réparer les dommages directs et immédiats résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Cette responsabilité est plafonnée au montant facturé au cours des douze (12) derniers mois, avec un maximum de 250 EUR.
• CEBAS Trading n’est pas responsable des pertes indirectes, telles que la perte de données, d’activité, de profit, de clientèle ou d’image, ni des conséquences de l’utilisation des résultats, rapports ou données fournies.
Art. 7. Force majeure
• CEBAS Trading ne sera pas tenue responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure, définis comme tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
• Si la force majeure persiste au-delà de deux (2) mois, les deux parties peuvent résilier le projet ou la commande par lettre recommandée sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Art. 8. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit Canadien. En cas de litige, les tribunaux de Moncton seront seuls compétents.
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